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Règles d’arbitrage en matière d’investissement

Selon la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, plus de 2 500 traités bilatéraux et régionaux d’investissement sont en place à ce jour. À la fin de 1995, on n’en recensait que 1 097. Ils représentent la principale source produisant les centaines d’arbitrages entre investisseur et État. On estime maintenant que chaque année entre 50 et 100 nouveaux arbitrages sont probablement entamés. Maints cabinets juridiques étant maintenant actifs dans ce domaine, le nombre d’arbitrages entre investisseur et État ne peut que continuer de croître. Cela fait des règles qui régissent de tels arbitrages un élément essentiel du processus.

L’IIDD participe activement au processus d’examen et de révision des principales règles d’arbitrage. Ces règles, et plus précisément celles du CIRDI et de la CNUDCI ainsi que des décisions rendues en vertu de l’ALENA, doivent maintenant tenir compte de l’important intérêt du public en jeu dans les arbitrages entre investisseur et État.

Travaux de l’IIDD sur les règles d’arbitrage en matière d'investissement:

• CNUDCI
  La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international révise ses règles d’arbitrage. Elles sont au deuxième rang des règles les plus utilisées dans le cadre des arbitrages entre investisseur et État. L’IIDD a obtenu un statut d’observateur de ce processus, de pair avec le Center for International Environment Law. Les principaux documents sont énumérés ci-dessous.

  • Good Governance and the Rule of Law: Express Rules For Investor-State Arbitrations Required (PDF - 178 kb)
    Les règles d’arbitrage de la CNUDCI ont été conçues il y a 30 ans en vue de s’appliquer aux différends entre des parties commerciales privées. Elles font aujourd’hui partie des principales règles choisies pour les arbitrages commerciaux. Alors que l’accent mis sur la confidentialité et l’autonomie des parties par les règles de la CNUDCI peut convenir dans le cas d’arbitrages entre parties privées, il n’est pas approprié pour les arbitrages entre investisseur et État dans lesquels les intérêts privés s’opposent aux intérêts publics.

  • Revising the UNCITRAL Arbitration Rules to Address State Arbitrations (février 2007) (PDF - 273 kb)
    L’IIDD a rédigé un document conjointement avec le Center for International Environmental Law (CIEL), qui énonce les raisons pour lesquelles les règles de la CNUDCI devraient être révisées afin de répondre aux nécessités de l’intérêt du public des arbitrages auxquels participent des États, et la façon dont cette révision devrait être réalisée.

• CIRDI

  • Comments on ICSID Discussion Paper, "Possible Improvements of the Framework for ICSID Arbitration" (2004) (PDF - 261 kb) L’équipe d’investissement et développement durable de l’IIDD a répondu à une demande de commentaires présentée par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) à propos d’un document de discussion public qui proposait de modifier sa façon de traiter les arbitrages générés par les traités sur les investissements internationaux, y compris une transparence accrue et un mécanisme d’appel. La réponse de l’IIDD prônait une plus vaste réforme, y compris sa dévolution par la Banque mondiale, et incitait les gouvernements à combler les lacunes dans d’autres ressorts d’arbitrage international en matière d’investissement.

• ALENA

  • Note on NAFTA Commission's July 31, 2001, Initiative to Clarify Chapter 11 Investment Provisions (PDF - 167 kb)
    Cet article, commandé par le Comité consultatif public mixte de la Commission de coopération environnementale lors de la séance sur le chapitre 11 (Mexico, 24 mars 2003) explore les problèmes déterminé à ce jour concernant le chapitre 11 de l’ALENA, tant en ce qui concerne ses dispositions que les processus qu’il prévoit. L’article pose également un regard critique sur les solutions possibles.

  • The Free Trade Commission Statements of October 7, 2003, on NAFTA's Chapter 11: Never-Never Land or Real Progress? (2003) (PDF - 237 kb)
    Cette brève analyse évalue un ensemble de déclarations émises par la Commission du libre-échange de l’ALENA le 7 octobre 2003 concernant le chapitre 11 de l’ALENA. Les déclarations portaient notamment sur la transparence du processus prévu par le chapitre 11 et prévoyaient des lignes directrices à l’usage des tribunaux lors de l’examen des demandes de statut d’intervenant désintéressé. Dans quelle mesure ces déclarations constituent-elles des progrès réels vers la responsabilisation, la légitimité et la transparence du processus prévu par le chapitre 11?

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