The Multilateral Framework on Investment Facilitation: What investment treaty negotiators need to know

** En français ci-dessous**

What would be the scope and coverage of a potential MFIF, and how would it interact with the wide web of existing international investment agreements (IIAs)? This key question remains unresolved, and this webinar sought to facilitate a greater understanding of the technical issues at play in the relationship between the proposed MFIF and the current IIA regime.  

The webinar reviewed the status of the “structured discussions” on the MFIF among some of the World Trade Organization's (WTO) Members —specifically the relationship and interaction between the draft MFIF and the international investment treaty regime—ahead of the discussions that will take place during the 13th Annual Forum of Developing Country Investment Negotiators.

The topic of investment facilitation has developed an increasingly high profile among policy-makers, academics, and international organizations over the past five years. Investment facilitation is now the subject of a Joint Statement Initiative in the proposed MFIF among a group of WTO Members. The WTO Members that are part of this group are working together to identify and develop the elements of a multilateral framework that would facilitate foreign direct investments.

In December 2019, these WTO Members had agreed to launch negotiations. To this end, an “Informal Consolidated Text” was circulated in January 2020, with subsequent revisions, the most recent dated July 2020. However, due to the COVID-19 pandemic, four in-person substantive meetings were cancelled, and four informal virtual meetings were scheduled for June and July. The group of WTO Members involved in the initiative is now looking to commence negotiations in September.  

This webinar served as an instrumental technical background to the broader discussions that will take place during IISD’s 13th Virtual Forum of Developing Country Investment Negotiators, which will address the extent to which the MFIF can contribute to achieving sustainable development objectives.  

Speakers:   

• Nathalie Bernasconi, Executive Director of IISD Europe, Senior Director of the Economic Law and Policy Program  
• Soledad Leal Campos, Senior Policy Advisor with the Economic Law and Policy Program, IISD 

Discussants:

• Hamed El-Kady, Investment Policy Adviser, United Nations Conference on Trade and Development (UNCTAD)
• Chantal Ononaiwu, Trade Policy & Legal Specialist, Office of Trade Negotiations, CARICOM Secretariat 

Interpretation:  French and Spanish interpretation was available during the webinar. Recordings of each language version are available at IISD's YouTube channel. The English version can also be watched below.

** En français**

Webinaire | Le cadre multilatéral sur la facilitation des investissements : Ce que les négociateurs de traités d'investissement doivent savoir.

Quelle serait la portée et la couverture d'un éventuel MFIF et comment interagirait-il avec le vaste réseau d'accords internationaux d'investissement (AII) existants? Cette question clée reste non résolue et ce webinaire a cherché à y répondre, afin de faciliter une meilleure compréhension des problèmes techniques en jeu dans la relation entre le MFIF proposé et le régime actuel des AII.

Le webinaire a examiné l'état des «discussions structurées» sur le MFIF à l'OMC, en particulier la relation et l'interaction entre le projet de MFIF et le régime du traité international d'investissement, notamment en amont des  discussions qui auront lieu lors du 13e Forum annuel des négociateurs en investissement des pays en développement.

Le thème de la facilitation des investissements a acquis une place de plus en plus importante parmi les décideurs, les universitaires et les organisations internationales au cours des cinq dernières années. La facilitation des investissements fait désormais l'objet d'une déclaration conjointe sur un projet de cadre multilatéral pour la facilitation des investissements (MFIF) au sein d'un groupe de pays Membres de l'OMC. Les pays Membres de l'OMC qui font partie de ce groupe travaillent ensemble pour identifier et développer les éléments d'un cadre multilatéral qui faciliterait les investissements directs étrangers.

En décembre 2019, le groupe des pays membres de l'OMC participant à l'initiative de déclaration conjointe avait accepté de lancer des négociations. À cette fin, un «texte consolidé informel» a été diffusé en janvier 2020, avec des révisions ultérieures, la plus récente datant de juillet 2020. Cependant, en raison du Covid-19, quatre réunions de fond qui devaient avoir lieu en personne ont été annulées; quatre réunions virtuelles informelles ont donc été organisées en juin et juillet. Le groupe des pays Membres de l'OMC participant à l'initiative envisage désormais d'entamer des négociations en septembre.

Ce webinaire servira de base technique aux discussions plus larges qui auront lieu pendant le 13e Forum virtuel de l'IISD pour les négociateurs en investissement dans les pays en développement, qui traiteront de la mesure dans laquelle le MFIF peut contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable.

Intervenants :

• Nathalie Bernasconi, Directrice exécutive d'IIDD Europe, Directrice principale du programme Droit Economique et Politique
• Soledad Leal Campos, Conseillère principale en politique au sein du programme de droit économique et politique, IIDD

Commentateurs :

• Hamed El-Kady, Conseiller en politique d’investissement, CNUCED
• Dr. Chantal Ononaiwu, Spécialiste de la politique commerciale et juridique, Bureau des négociations commerciales, Secrétariat de la CARICOM 

Interprétation: une interprétation en français et en espagnol était disponible pendant le webinaire.