Un tribunal du CIRDI estime que la Croatie a violé ses obligations en matière d’expropriation au titre du TBI Autriche-Croatie
GEORG GAVRILOVIĆ ET GAVRILOVIĆ D.O.O. C. LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/12/39
Sentences
Visitez aussi Le droit international des investissements et le développement durable. La page Web présente l’analyse des affaires d’arbitrage d’investissement ayant des effets sur le développement durable. (Disponible seulement en anglais.)
La décision d’un tribunal du CIRDI reconnait l’Espagne coupable de violation du Traité sur la Charte de l’énergie
ANTIN INFRASTRUCTURE SERVICES LUXEMBOURG S.À.R.L. ET ANTIN ENERGIA TERMOSOLAR B.V. C. LE ROYAUME D’ESPAGNE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/13/31
Un investisseur chypriote se voit accorder 18 millions d’euros pour expropriation et violation du traitement national et du TJE
OLIN HOLDINGS LIMITED C. L’ÉTAT DE LIBYE, AFFAIRE CCI N° 20355/MCP
La République tchèque repousse un autre recours portant sur son mécanisme relatif aux énergies renouvelables
ANTARIS SOLAR GMBH ET DR. MICHAEL GÖDE C. LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, AFFAIRE CPA N° 2014-01
Un tribunal du CIRDI décide d’indemniser un investisseur suite à la saisie de ses bateaux de production d’électricité, tout en rejetant la demande reconventionnelle du Pakistan
KARKEY KARADENIZE ELEKTRIK URETIM A.S. C. LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN, AFFAIRE CIRDI N° ARB/13/1
Un tribunal de la CPA juge l’Inde coupable d’expropriation abusive et de violation du TJE au titre de l’APPI Inde-Maurice
CC/DEVAS (MAURITIUS) LTD., DEVAS EMPLOYEES MAURITIUS PRIVATE LIMITED., ET TELCOM DEVAS MAURITIUS LIMITED C. LA RÉPUBLIQUE D’INDE, AFFAIRE CPA N° 2013-09
Un tribunal du CIRDI estime que l’Espagne a violé la norme TJE au titre du Traité sur la Charte de l’énergie
MASDAR SOLAR & WIND COOPERATIEF U.A. C. LE ROYAUME D’ESPAGNE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/14/1
Les objections du Kosovo à la compétence contre les recours d’un investisseur allemand sont retenues
ACP AXOS CAPITAL GMBH C. LA RÉPUBLIQUE DU KOSOVO, AFFAIRE CIRDI N° ARB/15/22
Un tribunal de la CNUDCI ne reconnait pas sa compétence au motif que le TBI France-Maurice ne s’applique pas aux investisseurs binationaux
DAWOOD RAWAT C. LA RÉPUBLIQUE DE MAURICE, AFFAIRE CPA 2016-20
Un tribunal du CIRDI condamne un investisseur à verser 9 millions CAD au gouvernement canadien après l’échec de son recours au titre de l’ALENA
MERCER INTERNATIONAL INC. C. LE GOUVERNEMENT DU CANADA, AFFAIRE CIRDI N° ARB(AF)/12/3
Un fonds luxembourgeois se voit accorder 53,3 millions EUR pour violation du TJE suite à la réduction du mécanisme espagnol d’aide en faveur de l’énergie renouvelable
NOVENERGIA II – ENERGY & ENVIRONMENT (SCA) (GRAND DUCHÉ DU LUXEMBOURG), SICAR C. LE ROYAUME D’ESPAGNE, AFFAIRE CCS N° 063/2015
Un tribunal du CIRDI détermine que la Lettonie a violé la clause TJE du TBI Lettonie-Lituanie
UAB E ENERĢIJA C. LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, AFFAIRE CIRDI N° ARB/12/33
Un tribunal du CIRDI rejette sa compétence : le Timor oriental n’a jamais consenti à l’arbitrage auprès du CIRDI
(English) Lighthouse Corporation Pty Ltd and Lighthouse Corporation Ltd, IBC v. Democratic Republic of Timor-Leste, ICSID Case No. ARB/15/2
Un tribunal du CIRDI rejette une affaire en expropriation contre le Venezuela pour des motifs de compétence
Fábrica de Vidrios Los Andes, C.A. et Owens-Illinois de Venezuela, C.A. c. la République bolivarienne du Venezuela, Affaire CIRDI n° ARB/12/21
Les recours relatifs à l’énergie solaire présentés par des investisseurs allemands contre la Tchéquie sont rejetés
Jürgen Wirtgen, Stefan Wirtgen, Gisela Wirtgen et JSW Solar (zwei) GmbH & Co. KG c. la République Tchèque, Affaire CPA n° 2014-03
Le Venezuela est reconnu coupable de l’expropriation illicite d’usines d’engrais
Koch Minerals Sárl et Koch Nitrogen International Sárl c. la République bolivarienne du Venezuela, Affaire CIRDI n° ARB/11/19
Une entreprise minière canadienne se voit accorder les coûts irrécupérables à titre d’indemnisation suite à son expropriation par le Pérou
Bear Creek Mining Corporation c. la République du Pérou, Affaire CIRDI n° ARB/14/21
Le Kazakhstan est reconnu coupable d’expropriation de l’investissement de la famille Hourani dans une deuxième procédure auprès du CIRDI
Caratube International Oil Company LLP et Devincci Salah Hourani c. la République du Kazakhstan, Affaire CIRDI n° ARB/13/13
Un tribunal du CIRDI affirme sa compétence dans une affaire entre une entreprise chinoise de travaux publics et le Yémen
Beijing Urban Construction Group Co. Ltd. c. la République du Yémen, Affaire CIRDI n° ARB/14/30
Les recours présentés contre l’Algérie par une entreprise contrôlée par un milliardaire égyptien sont jugés irrecevables
Orascom TMT Investments S.à r.l. c. la République d’Algérie démocratique et populaire, Affaire CIRDI n° ARB/12/35
Un tribunal CNUDCI rejette les allégations de corruption par un investisseur hongrois, et refuse d’invalider les contrats passés avec la Croatie
La République de Croatie c. MOL Hungarian Oil and Gas Plc, Affaire CPA n° 2014-15
L’ensemble des demandes formulées par Isolux Infrastructure Pays-Bas à l’encontre de l’Espagne ont été rejetées
Isolux Infrastructure Netherlands B.V. c. le Royaume d’Espagne, Affaire CCS n° V2013/153
L’Argentine condamnée à payer plus de 320 millions USD au titre de l’expropriation illégale dans une affaire impliquant des compagnies aériennes
Teinver S.A., Transportes de Cercanías S.A. et Autobuses Urbanos del Sur S.A. c. La République argentine, Affaire CIRDI n° ARB/09/1
Un tribunal CIRDI rejette sa compétence face à l’abus de droit d’un investisseur ayant « réveillé » une société afin d’accéder à l’arbitrage contre le Cameroun
Capital Financial Holdings Luxembourg SA c. République du Cameroun, Affaire CIRDI n° ARB/15/18
Les investisseurs triomphent sur l’Espagne dans un recours concernant une modification réglementaire en matière d’énergie renouvelable
Eiser Infrastructure Limited et Energía Solar Luxembourg S.à r.l. c. le Royaume d’Espagne, Affaire ICSID nº ARB/13/36
WNC c. République tchèque : le tribunal rejette le recours en expropriation et détermine qu’il n’a aucune compétence concernant toutes les autres allégations
WNC Factoring Limited c. la République tchèque, Affaire CPA nº 2014-34
Le tribunal du CIRDI accorde environ 380 millions USD au titre de l’indemnisation pour l’expropriation illégale par l’Équateur
Burlington Resources Inc. c. la République de l’Équateur, Affaire CIRDI nº ARB/08/5
L’Équateur se voit accorder 41 millions USD au titre de la demande reconventionnelle introduite à l’encontre de la Société américaine de pétrole et de gaz Burlington Resources
Burlington Resources Inc. c. la République de l’Équateur, Affaire CIRDI nº ARB/08/5
Une décision très attendue dans une affaire au titre de l’ALENA rejette un recours contre le Canada fondé sur le droit des brevets
Eli Lilly and Company c. le Gouvernement du Canada, CNUDCI, Affaire CIRDI No. UNCT/14/2
Un tribunal de la CCS rejette les recours présentés par une entreprise britannique et ses actionnaires contre la République tchèque
Anglia Auto Accessories Ltd. c. la République tchèque (Affaire CCS n° V 2014/181) et Ivan Peter Busta et James Peter Busta c. la République tchèque (Affaire CCS n° V 2015/014)
Un tribunal du CIRDI rejette la seconde affaire connue contre la Chine dans une procédure accélérée
Ansung Housing Co., Ltd. c. la République populaire de Chine, Affaire CIRDI n° ARB/14/25
Un tribunal du CIRDI estime que l’Égypte manque à plusieurs dispositions du TBI entre les États-Unis et l’Égypte
Ampal-American Israel Corp. et autres c. République arabe d’Égypte, affaire CIRDI n° ARB/12/11
Les recours d’un investisseur espagnol contre le Costa Rica sont déclarés irrecevables
Supervisión y Control S.A. c. la République du Costa Rica, Affaire CIRDI n° ARB/12/4
Un tribunal de nouvel examen met un terme à un litige de 20 ans au CIRDI
Victor Pey Casado et la Fondation Presidente Allende c. la République du Chili, affaire CIRDI No. ARB/98/2
Un tribunal du CIRDI rejette les recours présentés contre l’Indonésie fondés sur des licences minières falsifiées
Churchill Mining PLC et Planet Mining Pty Ltd c. la République d’Indonésie, affaire CIRDI n° ARB/12/14 et affaire CIRDI n° ARB/12/40 Après avoir rendu deux décisions distinctes sur la compétence, l’une dans l’affaire présentée par une entreprise britannique Churchill Mining PLC au titre du Traité bilatéral d’investissement (TBI) Royaume-Uni-Indonésie, et l’autre dans l’affaire présentée par […]
Renco n’a pas respecté une exigence formelle de renonciation au titre de l’Accord de promotion commerciale États-Unis-Pérou
Renco Group Inc. c. la République du Pérou, UNCT/13/1 Un tribunal arbitral sous l’égide du Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a déclaré que l’investisseur Renco Group Inc. (Renco), basé aux États-Unis, n’avait pas respecté l’exigence de renonciation contenue dans l’Accord de promotion commerciale (APC) États-Unis-Pérou. Aussi, […]
Pac Rim c. El Salvador : tous les recours sont rejetés ; OceanaGold condamnée à payer 8 millions USD de frais
Pac Rim Cayman LLC c. la République d’El Salvador, Affaire CIRDI n° ARB/09/12 Le 14 octobre 2016, un tribunal du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a rejeté sur le fond tous les recours de Pac Rim Cayman LLC (Pac Rim) contre El Salvador. Le tribunal a condamné l’entreprise minière […]
Un tribunal de l’ALENA condamne le Canada à verser plus de 28 millions CAD à un développeur étasunien de sites d’éoliennes
Windstream Energy LLC c. le Gouvernement du Canada, Affaire CPA n° 2013-22 Un tribunal arbitral constitué au titre du chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) a atteint la phase de la décision finale. Bien qu’il ait rejeté les recours pour discrimination et pour expropriation indirecte, le tribunal a soutenu le recours pour manquement à […]
Un tribunal de la CPA rejette les recours pour expropriation et TJE relatifs à une entreprise d’éco-tourisme
Peter A. Allard c. le Gouvernement de la Barbade, Affaire CPA n° 2012-06 Le 27 juin 2016, un tribunal constitué sous l’égide de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) a rejeté tous les recours présentés par l’entrepreneur canadien Peter A. Allard contre la Barbade au titre du Traité bilatéral d’investissement (TBI) Canada-Barbade et du Règlement d’arbitrage […]
Venezuela debe pagar US$1.000 millones por expropiar inversión de empresa minera canadiense
Rusoro Mining Ltd. c. la République bolivarienne du Venezuela, Affaire CIRDI n° ARB(AF)/12/5
Un tribunal CIRDI rejette la clause NPF de l’AGCS de l’OMC comme moyen d’importer de TBI tiers le consentement du Sénégal à l’arbitrage
Menzies Middle East and Africa S.A. et Aviation Handling Services International Ltd. c. République du Sénégal,Affaire CIRDI n°ARB/15/21
Un tribunal de la CPA considère que les actions de l’Agence polonaise de la propriété agricole ne sont pas attribuables à la Pologne
Kristian Almås et M. Geir Almås c. la République de Pologne, Affaire CPA n° 2015-13
Le demandeur n’est pas considéré comme un investisseur du fait de l’interprétation du « siège » au titre du TBI Chypre-Monténégro
CEAC Holdings Limited c. Monténégro, Affaire CIRDI n° ARB(AF)/14/8
Ecuador’s levy on extraordinary oil profits at a 99% rate has breached Murphy’s legitimate expectations, decides PCA tribunal
(English) Murphy Exploration & Production Company – International v. Republic of Ecuador, PCA Case No. 2012-16 (formerly AA 434) – Inaê Siqueira de Oliveira
Un tribunal de la CPA condamne l’Équateur à payer 24 millions USD à une entreprise minière canadienne
Copper Mesa Mining Corporation c. la République d’Équateur, CPA No. 2012-2
Awards and Decisions
(English) The long-expected final award has been rendered in the high-profile case initiated by tobacco giant Philip Morris in early 2010 against Uruguay over its tobacco control measures.
Philip Morris c. l’Uruguay : tous les recours sont rejetés ; l’Uruguay recevra 7 millions USD en remboursement
Philip Morris Brands Sàrl, Philip Morris Products S.A. et Abal Hermanos S.A. c. la République orientale de l’Uruguay, Affaire CIRDI n° ARB/10/7
Restructuration corporative et abus de droits : un tribunal de la CPA considère que les recours de Philip Morris contre l’Australie portant sur la loi sur l’emballage neutre sont irrecevables
Philip Morris Asia Limited v. The Commonwealth of Australia, PCA Case No. 2012-12
Un tribunal du CIRDI accepte l’objection du Panama fondée sur l’abus de procédure ; Transglobal condamné à payer les coûts de l’arbitrage et la majorité des frais juridiques du Panama
Transglobal Green Energy, LLC et Transglobal Green Panama, S.A. c. la République du Panama (Affaire CIRDI n° ARB/13/28)
Le demandeur ne respecte pas le délai de trois ans prévu par l’ALÉAC-RD
Corona Materials, LLC c. la République dominicaine, Affaire CIRDI n° ARB(AF)/14/3