Un tribunal de la CCS déclare la Pologne coupable d’expropriation après qu’elle ait ordonné à un investisseur luxembourgeois de céder ses parts
PL HOLDINGS SÀRL C. LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE (AFFAIRE CCS N° V2014/163)
SCC
L’Italie est jugée coupable suite à la modification de sa politique en matière d’énergies renouvelables dans un arbitrage intra-UE
GREENTECH ENERGY SYSTEMS A/S & ORS. C. LA RÉPUBLIQUE D’ITALIE, ARBITRAGE CCS V (2015/095)
Chypre repousse le recours pour expropriation présenté par des investisseurs polonais auprès de la CCS portant sur les mesures de sauvetage des banques
TOMASZ CZĘŚCIK ET ROBERT ALEKSANDROWICZ C. CHYPRE, AFFAIRE CCS N° V 2014/169
Dans une affaire lancée au titre du TCE contre l’Espagne, le tribunal analyse la décision dans l’affaire Achmea et soutient le recours TJE
FORESIGHT LUXEMBOURG SOLAR 1 S.À.R.L., FORESIGHT LUXEMBOURG SOLAR 2 S.À.R.L., GREENTECH ENERGY SYSTEMS A/S, GWM RENEWABLE ENERGY I S.P.A. ET GWM RENEWABLE ENERGY II S.P.A. C. LE ROYAUME D’ESPAGNE, ARBITRAGE V CCS (2015/150)
L’ensemble des demandes formulées par Isolux Infrastructure Pays-Bas à l’encontre de l’Espagne ont été rejetées
Isolux Infrastructure Netherlands B.V. c. le Royaume d’Espagne, Affaire CCS n° V2013/153
Un tribunal de la CCS rejette les recours présentés par une entreprise britannique et ses actionnaires contre la République tchèque
Anglia Auto Accessories Ltd. c. la République tchèque (Affaire CCS n° V 2014/181) et Ivan Peter Busta et James Peter Busta c. la République tchèque (Affaire CCS n° V 2015/014)
Le règlement d’arbitrage du SIAC entre en vigueur ; le nouveau règlement de la CCS inclut un appendice sur les différends au titre de traités d’investissement
Le Règlement d’arbitrage des investissements du Singapore Investment Arbitration Centre (SIAC) est entré en vigueur le 1erjanvier 2017. L’on y retrouve, entre autres éléments intéressants, des dispositions relatives au rejet précoce des recours et des défenses, les communications des parties non contestantes et la divulgation obligatoire des accords de financement des tierces parties. Le tribunal […]
Awards and decisions
UK firm victorious in dispute with Russia, but damages much less than claimed RosInvestCo UK Ltd. v. The Russian Federation, SCC Case No. Arb. V079/2005 Lise Johnson In an award dated 12 September 2010, the tribunal in RosInvestCo v. Russian Federation issued an award in which it found that the Russian Federation had unlawfully expropriated […]